Art. 3 Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels e…

No longer in forcecited 2×

Il est institué auprès du ministre chargé des sites une commission dite commission supérieure des sites, perspectives et paysages.

Cette commission, présidée par le ministre chargé des sites, est composée de représentants des ministères concernés, désignés par les ministres compétents, de députés et de sénateurs désignés par chacune des assemblées, de personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature désignées par le ministre chargé des sites.

  • Décision n° 98-183 L du 5 mai 1998 - Nature juridique des dispositions des articles 1er et 3 de la loi du 2 mai 1930 modifiée relative à la Decision

    … alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions des articles 1er et 3 de la loi du 2 mai 1930 modifiée relative à la protection des monuments naturels et des sites de …

    5 May 1998 · CONSTEXT000017667935

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1989, 88-82.239, InéditDecision

    … ; qu'en effet d'une part, en application de l'article 6 du décret du 6 février 1969 portant application des articles 3 et 4 de la loi du 2 mai 1930, la décision de classement fait l'objet d'une publication au Journal officiel et est, …

    14 Mar 1989 · JURITEXT000007538826