Décret n°70-288 du 31 mars 1970 abrogeant certaines dispositions de la loi du 2 mai 1930…

Décret n°70-288 du 31 mars 1970 abrogeant certaines dispositions de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque et portant règlement d'administration publique sur la composition et le fonctionnement des commissions départementales et de la commission supérieure instituée en application de ladite loi

In force until 23 Mar 2007TypedecreeDate31 Mar 1970Since1 Apr 1970Versions held6Cited by32 documentsLast changed23 Mar 2007

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Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.