Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels e…
Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque
In force until 21 Sep 2000TypeactDate2 May 1930Since4 May 1930Articles23Versions held18Cited by346 documentsLast changed27 Sep 1998
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.