Art. 7 Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels e…

No longer in forcecited 3×

Le monument naturel ou le site compris dans le domaine public ou privé d'un département ou d'une commune ou appartenant à un établissement public est classé par arrêté du ministre des affaires culturelles s'il y a consentement de la personne publique propriétaire.

Dans le cas contraire, le classement est prononcé, après avis de la commission supérieure des monuments naturels et des sites, par un décret en Conseil d'Etat.

  • Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 18 décembre 1996, 129625, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … du propriétaire, être prononcée par décret en Conseil d'Etat, cette procédure n'étant applicable, en vertu des articles 7 et 8 de la même loi, qu'aux décisions de classement ;

    18 Dec 1996 · CETATEXT000007916595

  • Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 16 février 1994, 120261, inédit au recueil LebonDecision

    … sauf dans le cas où le site classé est compris dans le domaine public ou privé de la commune, en vertu de l'article 7 de la loi du 2 mai 1930 modifiée ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas …

    16 Feb 1994 · CETATEXT000007838335

  • Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 25 novembre 1987, 70958, publié au recueil LebonDecision

    Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 5-1, 6, 7 et 8 bis de la loi du 2 mai 1930, lorsqu'un monument naturel ou un site appartenant en tout ou partie à des personnes privées fait l'objet d'un projet de …

    25 Nov 1987 · CETATEXT000007740329