The 10 that are cited most themselves, of 70.
Décret n°69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes co…12Law
… les projets de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire soumis à déclaration préalable, en application de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 ; 3° A la demande du ministre compétent aux lieu et place de la commission …
Code de la voirie routièrer112-1Law
Lorsqu'un plan d'alignement a pour effet de frapper d'une servitude de reculement un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, il ne peut être adopté qu'après accord du préfet de région. Lorsqu'un plan d'alignement a pour …
Décret n°2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environn…8Law
… inscrits, classés ou dans les zones protégées ; 14° Le décret n° 69-607 du 13 juin 1969 portant application des articles 4 et 5-1 de la loi du 2 mai 1930 modifiée sur la protection des sites ; 15° Le décret n° 70-288 du 31 mars …
Décret n°64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements…11Law
… historiques, est compris dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit ou est protégé au titre des articles 4, 9, 17 ou 28 de la loi du 2 mai 1930, il ne peut être adopté qu'après avis de l'architecte des bâtiments de …
Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 2 février 2004, 238315, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
… ces dispositions n'ont en aucun cas pour effet de dispenser le constructeur des obligations qui résultent de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930, en ce qui concerne les travaux dans un site classé ; qu'ils ne sont dès lors pas, sur ce …
2 Feb 2004 · CETATEXT000008204426
Décret n°68-642 du 9 juillet 1968 relatif aux commissions des sites de la région parisie…14Law
… les projets de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire, soumis à déclaration préalable en application de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930, et sur les projets de grands travaux, intéressant tout ou partie des zones de …
Décision n° 69-55 L du 26 juin 1969 - Nature juridique de certaines dispositions modifiées, des articles 4, 9 et 12 de la loi du 2 mai 1930 Decision
… 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions : 1) De l'article 4, alinéa 4, de l'article 9, premier alinéa et de l'article 12 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection …
26 Jun 1969 · CONSTEXT000017665551
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27/06/2019, 427557, Inédit au recueil LebonDecision
… propriétaire d'un immeuble situé sur un site ayant fait l'objet de l'inscription prévue par les dispositions de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930, codifié à l'article L. 341-1 du code de l'environnement, de déduire de son revenu …
27 Jun 2019 · CETATEXT000038698853
Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 06/07/2016, 390891Decision
… (...) " ; qu'en vertu des dispositions de l'article 6 du décret du 13 juin 1969 portant application des articles 4 et 5-1 de cette loi, alors en vigueur, aujourd'hui reprises à l'article R. 341-6 du code de l'environnement, les …
6 Jul 2016 · CETATEXT000032853055
Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 27/02/2009, 303976, Inédit au recueil LebonDecision
… historiques, est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit ou est protégé au titre des articles 4, 9, 17 ou 28 de la loi du 2 mai 1930, sa réparation ou sa démolition ne peut être ordonnée par le maire …
27 Feb 2009 · CETATEXT000020377546