Art. 4 Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels e…

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Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.

La commission départementale des sites, perspectives et paysages prend l'initiative des inscriptions qu'elle juge utiles et donne son avis sur les propositions d'inscription qui lui sont soumises, après en avoir informé le conseil municipal de la commune intéressée et avoir obtenu son avis.

L'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre des affaires culturelles. Un décret en Conseil d'Etat fixe la procédure selon laquelle cette inscription est notifiée aux propriétaires ou fait l'objet d'une publicité. La publicité ne peut être substituée à la notification que dans les cas où celle-ci est rendue impossible du fait du nombre élevé de propriétaires d'un même site ou monument naturel, ou de l'impossibilité pour l'administration de connaître l'identité ou le domicile du propriétaire.

L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien normal en ce qui concerne les constructions, sans avoir avisé, quatre mois d'avance, l'administration de leur intention.

The 10 that are cited most themselves, of 70.

  • Décret n°69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes co…12Law

    … les projets de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire soumis à déclaration préalable, en application de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 ; 3° A la demande du ministre compétent aux lieu et place de la commission …

  • Code de la voirie routièrer112-1Law

    Lorsqu'un plan d'alignement a pour effet de frapper d'une servitude de reculement un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, il ne peut être adopté qu'après accord du préfet de région. Lorsqu'un plan d'alignement a pour …

  • Décret n°2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environn…8Law

    … inscrits, classés ou dans les zones protégées ; 14° Le décret n° 69-607 du 13 juin 1969 portant application des articles 4 et 5-1 de la loi du 2 mai 1930 modifiée sur la protection des sites ; 15° Le décret n° 70-288 du 31 mars …

  • Décret n°64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements…11Law

    … historiques, est compris dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit ou est protégé au titre des articles 4, 9, 17 ou 28 de la loi du 2 mai 1930, il ne peut être adopté qu'après avis de l'architecte des bâtiments de …

  • Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 2 février 2004, 238315, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … ces dispositions n'ont en aucun cas pour effet de dispenser le constructeur des obligations qui résultent de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930, en ce qui concerne les travaux dans un site classé ; qu'ils ne sont dès lors pas, sur ce …

    2 Feb 2004 · CETATEXT000008204426

  • Décret n°68-642 du 9 juillet 1968 relatif aux commissions des sites de la région parisie…14Law

    … les projets de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire, soumis à déclaration préalable en application de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930, et sur les projets de grands travaux, intéressant tout ou partie des zones de …

  • Décision n° 69-55 L du 26 juin 1969 - Nature juridique de certaines dispositions modifiées, des articles 4, 9 et 12 de la loi du 2 mai 1930 Decision

    … 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions : 1) De l'article 4, alinéa 4, de l'article 9, premier alinéa et de l'article 12 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection …

    26 Jun 1969 · CONSTEXT000017665551

  • Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27/06/2019, 427557, Inédit au recueil LebonDecision

    … propriétaire d'un immeuble situé sur un site ayant fait l'objet de l'inscription prévue par les dispositions de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930, codifié à l'article L. 341-1 du code de l'environnement, de déduire de son revenu …

    27 Jun 2019 · CETATEXT000038698853

  • Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 06/07/2016, 390891Decision

    … (...) " ; qu'en vertu des dispositions de l'article 6 du décret du 13 juin 1969 portant application des articles 4 et 5-1 de cette loi, alors en vigueur, aujourd'hui reprises à l'article R. 341-6 du code de l'environnement, les …

    6 Jul 2016 · CETATEXT000032853055

  • Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 27/02/2009, 303976, Inédit au recueil LebonDecision

    … historiques, est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit ou est protégé au titre des articles 4, 9, 17 ou 28 de la loi du 2 mai 1930, sa réparation ou sa démolition ne peut être ordonnée par le maire …

    27 Feb 2009 · CETATEXT000020377546