Décret n°64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements…

Décret n°64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales

In force until 8 Sep 1989TypedecreeDate14 Mar 1964Since22 Mar 1964Articles89Cited by26 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.