Décret n°64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements…
Décret n°64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales
Conditions générales d'exécution de travaux dans l'emprise ou en bordure des voies communales
Délivrance et validité des autorisations.
Vérification préalable de l'implantation des ouvrages.
Echafaudages et dépôts de matériaux sur la voie publique.
Remise en état des lieux après achèvement des travaux.
Entretien des ouvrages établis sur ou sous le sol de la voie publique
Réserve des droits des tiers - Réglementations diverses
Réserve concernant la police des autres voiries
Ouvrages en bordures des voies communales
Implantation des constructions ou clôtures.
Garantie du libre écoulement des eaux
Marches et saillies placées au ras du sol
Ouverture des portes et volets.
Ouvrages en bordure des voies communales
Ouvrages sur les constructions assujetties à la servitude de reculement
Interdiction d'ouvrages confortatifs
Raccordements entre nouvelles constructions à l'alignement et constructions anciennes en saillies
Ouvrages susceptibles d'être autorisés
Ouvrage en bordure des voies communales
Ouvrages sur les constructions assujetties à la servitude de reculement
Ouvrages à l'intérieur des immeubles
Ouvrages divers intéressant la voie publique
Nature et dimensions des matériaux
Portes et entrées charretières
Conditions générales des autorisations
Distributeurs fixes de carburants sur les voies communales en agglomération
Distributeurs muraux ou à la limite des voies communales en agglomération
Distributeurs de carburants sur le domaine privé en agglomération
Distributeurs de carburants en rase campagne
Ecoulement des eaux des immeubles riverains
Aqueducs et ponceaux sur fossés
Barrages ou écluses sur fossés.
Conduites diverses sous le sol des voies communales
Mode d'établissement des conduites sous le sol des voies communales
Conduites diverses faisant l'objet de concessions communales
Voies ferrées particulières sur voies communales
Conditions d'établissement des voies ferrées
Responsabilité du permissionnaire
Passages inférieurs ou supérieurs
Passages et ouvrages franchissant par dessus les voies communales
Plantations sur les terrains en bordure des voies communales.
Abattage d'arbres situés sur les propriétés riveraines des voies communales.
Dépôts de bois sur les voies communales
Dispositions transitoires et diverses
Règlements municipaux existants
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.