Décret n°98-865 du 23 septembre 1998 fixant les missions, la composition, le mode de dés…

Décret n°98-865 du 23 septembre 1998 fixant les missions, la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions départementales des sites, perspectives et paysages et de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages

In force until 23 Mar 2007TypedecreeDate23 Sep 1998Since27 Sep 1998Articles2Versions held2Cited by13 documentsLast changed23 Mar 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.