a modifié les dispositions suivantes
Art. 6 Décret n°92-64 du 20 janvier 1992 modifiant le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris p…
In forcecited 1×
Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de…14Lawamends
Les parts sociales ne peuvent être ni données en nantissement, ni vendues aux enchères publiques. Leur montant nominal ne peut être inférieur à 152,45 €. Les parts d'intérêts correspondant aux apports en industrie sont …