a modifié les dispositions suivantes
Art. 30 Décret n°92-64 du 20 janvier 1992 modifiant le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris p…
In forcecited 1×
Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de…116Lawamends
Sous réserve de l'application de celles du présent titre, toutes dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'exercice individuel des fonctions de notaire sont applicables aux associés. Les dispositions du premier …