a modifié les dispositions suivantes
Art. 16 Décret n°92-64 du 20 janvier 1992 modifiant le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris p…
In forcecited 1×
Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de…76Lawamends
La société est réputée démissionnaire de son office à la date de sa dissolution. La dissolution de la société n'est effective qu'à compter soit de la publication de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au …