a modifié les dispositions suivantes
Art. 35 Décret n°92-64 du 20 janvier 1992 modifiant le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris p…
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Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de…62Lawamends
La nullité ou la dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par les articles 72, 75 (alinéa 2), 81.