Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de…
Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
1 Chapitre Ier : Constitution de la société
Section I : Dispositions générales - Agrément et nomination
Paragraphe 1 : Société titulaire d'un office notarial constituée par des personnes physiques.
Paragraphe 2 : Société titulaire d'un office notarial constituée par voie de fusion.
Paragraphe 3 : Sociétés titulaires d'un office notarial constituées par voie de scission.
Paragraphe 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société civile professionnelle
Section II : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie.
Section III : Publicité - Entrée en fonctions.
Chapitre II : Fonctionnement de la société
Section I : Administration de la société
Paragraphe 3 : Comptes sociaux et information des associés.
Section II : Cessions et transmissions de parts sociales
Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé.
Paragraphe 2 : Cessions après décès d'un associé.
Section IV : Exercice des fonctions de notaires par la société et les associés
Paragraphe 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités diverses.
Paragraphe 2 : Comptabilité notariale - Caisse de garantie.
Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance - Honorariat.
Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société.
Section I : Règles générales concernant la liquidation.
Paragraphe 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée.
Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société.
Paragraphe 4 : Dissolution par suite du décès des associés.
Paragraphe 5 : Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associés.
Paragraphe 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste qu'un seul associé.
Paragraphe 7 : Dissolution de la société pour cause d'empêchement ou d'inaptitude des associés.
Paragraphe 8 : Dissolution de la société pour cause de fusion.
Paragraphe 9 : Dissolution de la société pour cause de scission.
Section III : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute.
Section IV : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente.
1 Chapitre Ier : Constitution de la société
Section I : Dispositions générales - Agrément de la société.
Section II : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie.
Section III : Publicité - Entrée en fonctions.
Chapitre II : Fonctionnement de la société
Section I : Administration de la société.
Section II : Cessions et transmissions de parts sociales
Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé.
Paragraphe 2 : Cessions et transmissions après décès.
Section IV : Exercice des fonctions de notaire par les associés
Paragraphe 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités diverses.
Paragraphe 2 : Comptabilité notariale - Caisse de garantie.
Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance.
Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.