Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de…

Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

In force until 1 Sep 2024TypedecreeDate2 Oct 1967Since2 Oct 1967Articles164Versions held22Cited by87 documentsLast changed1 Mar 2024

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.