a modifié les dispositions suivantes
Art. 12 Décret n°92-64 du 20 janvier 1992 modifiant le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris p…
In forcecited 1×
Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de…51Lawamends
Le droit de vote dans les assemblées professionnelles de notaires appartient, à l'exclusion de la société, à chaque associé en son nom personnel. Pour la détermination du nombre des membres devant composer les organismes …