a modifié les dispositions suivantes
Art. 32 Décret n°92-64 du 20 janvier 1992 modifiant le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris p…
In forcecited 1×
Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de…126Lawamends
Les dispositions de l'article 62 sont applicables aux sociétés régies par le présent titre.