a modifié les dispositions suivantes
Art. 10 Décret n°92-64 du 20 janvier 1992 modifiant le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris p…
In forcecited 1×
Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de…45Lawamends
L'appellation de société titulaire d'un office notarial ou de société titulaire d'offices notariaux, à l'exclusion de toute autre, doit accompagner la dénomination sociale dans toutes correspondances et tous documents émanant de la …