a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°92-64 du 20 janvier 1992 modifiant le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris p…
In forcecited 1×
Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de…4Lawamends
La demande de nomination d'une société régie par les dispositions de l'article 3 est présentée par le mandataire de la société ou, si celle-ci n'est pas encore constituée, par le mandataire des associés, conjointement à la …