Art. 25 Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.

In forcesince 11 Dec 1905cited 20×

Les réunions pour la célébration d'un culte tenues dans les locaux appartenant à une association cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques. Elles sont dispensées des formalités de l'article 8 de la loi du 30 juin 1881, mais restent placées sous la surveillance des autorités dans l'intérêt de l'ordre public.

The 10 that are cited most themselves, of 20.

  • Loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes.44-15Law

    Indépendamment des associations soumises au titre IV de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, l'exercice public d'un culte peut être assuré par voie de réunions tenues sur initiatives …

  • Conseil d'État, Juge des référés, 07/11/2020, 445825, Inédit au recueil LebonDecision

    … Aux termes de l'article 25 de la même loi : " Les réunions pour la célébration d'un culte tenues dans les locaux appartenant à une association cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques. Elles sont dispensées des formalités …

    7 Nov 2020 · CETATEXT000042532335

  • Décision n° 2022-1004 QPC du 22 juillet 2022 - Union des associations diocésaines de France et autres [Régime des associations exerçant des Decision

    … de la République ; - sous la réserve énoncée au paragraphe 31, les mots « ainsi qu'au troisième alinéa de l'article 19 et aux articles 19-3, 25, 34, 35, 35-1, 36, 36-1 et 36-2 de la loi du 9 décembre 1905 précitée » figurant au …

    22 Jul 2022 · CONSTEXT000046216460

  • Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 18 mai 2022, n° 461800, inédit au recueil LebonDecision

    … initiatives individuelles en application de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et dans le respect des articles 25, 34, 35, 35-1, 36 et 36-1 de la loi du 9 décembre 1905 précitée. / L'exercice public d'un culte peut …

    18 May 2022 · DCE_461800_20220518

  • Conseil d'État, , 19/11/2020, 446469, Inédit au recueil LebonDecision

    … Aux termes de l'article 25 de la même loi : " Les réunions pour la célébration d'un culte tenues dans les locaux appartenant à une association cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques. Elles sont dispensées des formalités …

    19 Nov 2020 · CETATEXT000042601372

  • Conseil d'État, Juge des référés, 18/05/2020, 440366, Inédit au recueil LebonDecision

    … Aux termes de l'article 25 de la même loi : " Les réunions pour la célébration d'un culte tenues dans les locaux appartenant à une association cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques. Elles sont dispensées des formalités …

    18 May 2020 · CETATEXT000041897157

  • Conseil d'État, Juge des référés, 29/11/2020, 446930, Inédit au recueil LebonDecision

    … Aux termes de l'article 25 de la même loi : " Les réunions pour la célébration d'un culte tenues dans les locaux appartenant à une association cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques. Elles sont dispensées des formalités …

    29 Nov 2020 · CETATEXT000042606085

  • Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 26/07/2018, 403389Decision

    … de réunions tenues sur initiatives individuelles en vertu de la loi du 30 juin 1881 et selon les prescriptions de l'article 25 de la loi du 9 décembre 1905 ". Il résulte de ces dispositions que des locaux affectés exclusivement à …

    26 Jul 2018 · CETATEXT000037253948

  • Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20/06/2012, 340648, Publié au recueil LebonDecision

    … du culte, soit aux ministres du culte dont les noms devront être indiqués dans les déclarations prescrites par l'article 25 de la loi du 9 décembre 1905 (...) " ;

    20 Jun 2012 · CETATEXT000026048733

  • Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18/05/2022, 461800, Inédit au recueil LebonDecision

    18 May 2022 · CETATEXT000045819522