The 10 that are cited most themselves, of 17.
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20/06/2012, 340648, Publié au recueil LebonDecision
… combinées de l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat et de l'article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice du culte s'applique à l'ensemble d'un édifice cultuel, y …
20 Jun 2012 · CETATEXT000026048733
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédr…119Law
… résultant de l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat et de l'article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes : 1° Par dérogation à l'article L. …
Conseil d'État, Juge des référés, 29/11/2020, 446930, Inédit au recueil LebonDecision
… d'allègement du confinement, sans que les requérants ne puissent utilement se prévaloir des dispositions de l'article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes, relatives à la compétence des ministres du …
29 Nov 2020 · CETATEXT000042606085
Conseil d'État, Assemblée, 19/07/2011, 308544, Publié au recueil LebonDecision
21-01-02 1) Les dispositions de l'article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes garantissent, même en l'absence d'associations cultuelles, un droit de jouissance exclusive, libre et gratuite des édifices …
19 Jul 2011 · CETATEXT000024390109
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 11/03/2022, 454076, Publié au recueil LebonDecision
11 Mar 2022 · CETATEXT000045340485
Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 11 mars 2022, n° 454076, publié au recueil LebonDecision
… L'article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes dispose que : " A défaut d'associations cultuelles, les édifices affectés à l'exercice du culte, ainsi que les meubles les garnissant, continueront, sauf …
11 Mar 2022 · DCE_454076_20220311
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 janvier 2019, 17-81.618, Publié au bulletinDecision
Le ministre du culte affectataire d'un édifice religieux au sens de l'article 5 de la loi du 2 janvier 1907, investi du pouvoir d'en organiser le fonctionnement, est recevable en cette qualité à réclamer réparation du dommage …
9 Jan 2019 · JURITEXT000038069786
Conseil d'Etat, Juge des référés, du 25 août 2005, 284307, publié au recueil LebonDecision
… - EXERCICE DES CULTES. - STATUT DES ÉDIFICES CULTUELS. - CONDITIONS D'UTILISATION (LOI DU 9 DÉCEMBRE 1905 ET ART. 5 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1907) - A) PRINCIPES - 1) BIENS LAISSÉS À LA LIBRE DISPOSITION DES FIDÈLES ET DES DESSERVANTS …
25 Aug 2005 · CETATEXT000008226934
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 24 avril 1981, 21418, inédit au recueil LebonDecision
… COMBINEES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 9 DECEMBRE 1905 CONCERNANT LA SEPARATION DES EGLISES ET DE L'ETAT ET DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1907 CONCERNANT L'EXERCICE PUBLIC DU CULTE EXIGENT QUE L'ATTRIBUTION ET LA JOUISSANCE D'UN …
24 Apr 1981 · CETATEXT000007672350
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1970, 69-90.644, Publié au bulletinDecision
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL PAR FAUSSE APPLICATION, DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1907 PAR REFUS D'APPLICATION ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR DEFAUT ET …
12 Mar 1970 · JURITEXT000007056399