Art. 5 Loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes.

In forcesince 3 Jan 1907cited 17×

A défaut d'associations cultuelles, les édifices affectés à l'exercice du culte, ainsi que les meubles les garnissant, continueront, sauf désaffectation dans les cas prévus par la loi du 9 décembre 1905, à être laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion.

La jouissance gratuite en pourra être accordée soit à des associations cultuelles constituées conformément aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905, soit à des associations formées en vertu des dispositions précitées de la loi du 1er juillet 1901 pour assurer la continuation de l'exercice public du culte, soit aux ministres du culte dont les noms devront être indiqués dans les déclarations prescrites par l'article 25 de la loi du 9 décembre 1905.

La jouissance ci-dessus prévue desdits édifices et des meubles les garnissant sera attribuée, sous réserve des obligations énoncées par l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905, au moyen d'un acte administratif dressé par le préfet pour les immeubles placés sous séquestre et ceux qui appartiennent à l'Etat et aux départements, par le maire pour les immeubles qui sont la propriété des communes.

Les règles susénoncées s'appliquent aux édifices affectés au culte qui, ayant appartenu aux établissements ecclésiastiques, auront été attribués par décret aux établissements communaux d'assistance ou de bienfaisance par application de l'article 9, paragraphe 1er, de la loi du 9 décembre 1905.

The 10 that are cited most themselves, of 17.

  • Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20/06/2012, 340648, Publié au recueil LebonDecision

    … combinées de l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat et de l'article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice du culte s'applique à l'ensemble d'un édifice cultuel, y …

    20 Jun 2012 · CETATEXT000026048733

  • LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédr…119Law

    … résultant de l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat et de l'article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes : 1° Par dérogation à l'article L. …

  • Conseil d'État, Juge des référés, 29/11/2020, 446930, Inédit au recueil LebonDecision

    … d'allègement du confinement, sans que les requérants ne puissent utilement se prévaloir des dispositions de l'article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes, relatives à la compétence des ministres du …

    29 Nov 2020 · CETATEXT000042606085

  • Conseil d'État, Assemblée, 19/07/2011, 308544, Publié au recueil LebonDecision

    21-01-02 1) Les dispositions de l'article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes garantissent, même en l'absence d'associations cultuelles, un droit de jouissance exclusive, libre et gratuite des édifices …

    19 Jul 2011 · CETATEXT000024390109

  • Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 11/03/2022, 454076, Publié au recueil LebonDecision

    11 Mar 2022 · CETATEXT000045340485

  • Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 11 mars 2022, n° 454076, publié au recueil LebonDecision

    … L'article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes dispose que : " A défaut d'associations cultuelles, les édifices affectés à l'exercice du culte, ainsi que les meubles les garnissant, continueront, sauf …

    11 Mar 2022 · DCE_454076_20220311

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 janvier 2019, 17-81.618, Publié au bulletinDecision

    Le ministre du culte affectataire d'un édifice religieux au sens de l'article 5 de la loi du 2 janvier 1907, investi du pouvoir d'en organiser le fonctionnement, est recevable en cette qualité à réclamer réparation du dommage …

    9 Jan 2019 · JURITEXT000038069786

  • Conseil d'Etat, Juge des référés, du 25 août 2005, 284307, publié au recueil LebonDecision

    … - EXERCICE DES CULTES. - STATUT DES ÉDIFICES CULTUELS. - CONDITIONS D'UTILISATION (LOI DU 9 DÉCEMBRE 1905 ET ART. 5 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1907) - A) PRINCIPES - 1) BIENS LAISSÉS À LA LIBRE DISPOSITION DES FIDÈLES ET DES DESSERVANTS …

    25 Aug 2005 · CETATEXT000008226934

  • Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 24 avril 1981, 21418, inédit au recueil LebonDecision

    … COMBINEES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 9 DECEMBRE 1905 CONCERNANT LA SEPARATION DES EGLISES ET DE L'ETAT ET DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1907 CONCERNANT L'EXERCICE PUBLIC DU CULTE EXIGENT QUE L'ATTRIBUTION ET LA JOUISSANCE D'UN …

    24 Apr 1981 · CETATEXT000007672350

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1970, 69-90.644, Publié au bulletinDecision

    SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL PAR FAUSSE APPLICATION, DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1907 PAR REFUS D'APPLICATION ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR DEFAUT ET …

    12 Mar 1970 · JURITEXT000007056399