Art. 13 Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.

In forcesince 25 Jul 2015cited 22×

Les édifices servant à l'exercice public du culte, ainsi que les objets mobiliers les garnissant, seront laissés gratuitement à la disposition des établissements publics du culte, puis des associations appelées à les remplacer auxquelles les biens de ces établissements auront été attribués par application des dispositions du titre II.

La cessation de cette jouissance, et, s'il y a lieu, son transfert seront prononcés par arrêté préfectoral, sauf recours au Conseil d'Etat statuant au contentieux :

1°

Si l'association bénéficiaire est dissoute :

2°

Si, en dehors des cas de force majeure, le culte cesse d'être célébré pendant plus de six mois consécutifs :

3°

Si la conservation de l'édifice ou celle des objets mobiliers classés en vertu de la loi de 1887 et de l'article 16 de la présente loi est compromise par insuffisance d'entretien, et après mise en demeure dûment notifiée du conseil municipal ou, à son défaut du préfet :

4°

Si l'association cesse de remplir son objet ou si les édifices sont détournés de leur destination ;

5°

Si elle ne satisfait pas soit aux obligations de l'article 6 ou du dernier paragraphe du présent article, soit aux prescriptions relatives aux monuments historiques.

Dans les cinq cas ci-dessus prévus, la désaffectation des édifices cultuels communaux ainsi que des objets mobiliers les garnissant pourra être prononcée par décret en Conseil d'Etat. Toutefois cette désaffectation pourra être prononcée par arrêté préfectoral, à la demande du conseil municipal, lorsque la personne physique ou morale ayant qualité pour représenter le culte affectataire aura donné par écrit son consentement à la désaffectation.

En dehors de ces cas, la désaffectation ne pourra être prononcée que par une loi.

Les immeubles autrefois affectés aux cultes et dans lesquels les cérémonies du culte n'auront pas été célébrées pendant le délai d'un an antérieurement à la présente loi, ainsi que ceux qui ne seront pas réclamés par une association cultuelle dans le délai de deux ans après sa promulgation, pourront être désaffectés par décret.

Il en est de même pour les édifices dont la désaffectation aura été demandée antérieurement au 1er juin 1905.

Les établissements publics du culte, puis les associations bénéficiaires, seront tenus des réparations de toute nature, ainsi que des frais d'assurance et autres charges afférentes aux édifices et aux meubles les garnissant.

L'Etat, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pourront engager les dépenses nécessaires pour l'entretien et la conservation des édifices du culte dont la propriété leur est reconnue par la présente loi.

The 10 that are cited most themselves, of 22.

  • Loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes.5Law

    … desdits édifices et des meubles les garnissant sera attribuée, sous réserve des obligations énoncées par l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905, au moyen d'un acte administratif dressé par le préfet pour les immeubles placés …

  • Décret n° 70-220 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière de désaffectation de…Law

    … de l'intérieur, Vu la Constitution, et notamment son article 37 ; Vu la loi du 9 décembre 1905, et notamment l'article 13 de ladite loi ; Vu la loi du 2 janvier 1907 ; Le Conseil d'Etat entendu,

  • Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au c…15-7Law

    … décembre 1905 ; il n'intègre pas les biens affectés aux associations cultuelles dans les conditions définies par l'article 13 de la même loi.

  • Conseil d'État, Assemblée, 19/07/2011, 320796, Publié au recueil LebonDecision

    … " ; qu'aux termes de l'article 13 de la même loi : " Les édifices servant à l'exercice public du culte, ainsi que les objets mobiliers les garnissant, seront laissés gratuitement à la disposition des établissements publics du culte, …

    19 Jul 2011 · CETATEXT000024390117

  • Décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l…28Law

    Les réparations incombant aux associations cultuelles en vertu des articles 13 et 14 de la loi du 9 décembre 1905 doivent être exécutées, sous réserve de l'application de la législation sur les monuments historiques, de manière à …

  • Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associati…13Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat Art. 9, Art. 13 A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et …

  • Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20/06/2012, 340648, Publié au recueil LebonDecision

    21-01-02 1) L'affectation au culte résultant des dispositions combinées de l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat et de l'article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice …

    20 Jun 2012 · CETATEXT000026048733

  • Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime jurid…Law

    … ; Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, notamment ses articles 9, 10, 13, 21, 22 et 23 ; Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat ; Vu la loi …

  • LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédr…119Law

    … la propriété des personnes publiques ainsi que de l'affectation de l'édifice à l'exercice du culte résultant de l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat et de l'article 5 de la loi …

  • Conseil d'État, Assemblée, 19/07/2011, 313518, Publié au recueil LebonDecision

    … " ; qu'aux termes de l'article 13 de la même loi : " Les édifices servant à l'exercice public du culte, ainsi que les objets mobiliers les garnissant, seront laissés gratuitement à la disposition des établissements publics du culte, …

    19 Jul 2011 · CETATEXT000024390114