Art. 12 Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.

In forcesince 3 Jul 1998cited 3×

Les édifices qui ont été mis à la disposition de la nation et qui, en vertu de la loi du 18 germinal an X, servent à l'exercice public des cultes ou au logement de leurs ministres (cathédrales, églises, chapelles, temples, synagogues, archevêchés, évêchés, presbytères, séminaires), ainsi que leurs dépendances immobilières et les objets mobiliers qui les garnissaient au moment où lesdits édifices ont été remis aux cultes, sont et demeurent propriétés de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ayant pris la compétence en matière d'édifices des cultes.

Pour ces édifices, comme pour ceux postérieurs à la loi du 18 germinal an X, dont l'Etat, les départements et les communes seraient propriétaires, y compris les facultés de théologie protestante, il sera procédé conformément aux dispositions des articles suivants.

  • Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20/06/2012, 340648, Publié au recueil LebonDecision

    … ressort des pièces du dossier que l'église des Saintes Maries de la Mer, qui appartient à la commune en vertu de l'article 12 de la loi du 9 décembre 1905, constitue un édifice affecté à l'exercice du culte au sens des dispositions …

    20 Jun 2012 · CETATEXT000026048733

  • Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 11/03/2022, 454076, Publié au recueil LebonDecision

    11 Mar 2022 · CETATEXT000045340485

  • Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 11 mars 2022, n° 454076, publié au recueil LebonDecision

    En quatrième lieu, aux termes de l'article 12 de la loi du 9 décembre 1905 : " Les édifices qui ont été mis à la disposition de la nation et qui, en vertu de la loi du 18 germinal an X, servent à l'exercice public des cultes ou au …

    11 Mar 2022 · DCE_454076_20220311