Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).
Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et fina…
In forceTypeactDate2 Jul 1998Since3 Jul 1998Articles105Versions held19Cited by295 documentsLast changed1 Jan 2024
Section 1 : Dispositions comptables
Section 3 : Dispositions relatives aux dettes publiques et privées
Section 6 : Dispositions fiscales
Section 7 : Dispositions relatives à l'épargne et à l'investissement
Section 8 : Dispositions relatives à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 9 : Autres dispositions
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.