Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au c…
In forceTypedecreeDate16 Aug 1901Since17 Aug 1901Articles44Versions held13Cited by153 documentsLast changed8 Jul 2024
1 Chapitre Ier : Congrégations religieuses
Section 1 : Demandes en autorisation
Section 2 : Instruction des demandes
Section 3 : Modification des statuts
Chapitre II : Etablissements dépendant d'une congrégation religieuse autorisée
Section 1 : Demandes en autorisation
Section 2 : Instruction des demandes
Chapitre III : Dispositions communes aux congrégations religieuses et à leurs établissements
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.