Art. 7 Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au c…

In forcesince 12 May 2007cited 7×

Les unions d'associations ayant une administration centrale sont soumises aux dispositions qui précèdent. Elles déclarent, en outre, le titre, l'objet et le siège des associations qui les composent. Elles font connaître dans les trois mois les nouvelles associations adhérentes.