Décret n°66-747 du 6 octobre 1966 portant règlement d'administration publique pour l'app…
Décret n°66-747 du 6 octobre 1966 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées
In force until 4 Nov 1989TypedecreeDate6 Oct 1966Since7 Oct 1966Articles56Versions held2Cited by30 documentsLast changed1 Oct 1985
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.