Art. 2 Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au c…

In forcesince 11 May 2017cited 12×

Toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, auprès du préfet de département, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l'administration. Elle peut même s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait.

The 10 that are cited most themselves, of 12.

  • Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations e…21Law

  • Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime jurid…1Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret du 16 août 1901 Art. 2, Art. 11, Art. 5, Art. 13, Art. 15-4, Art. 15-6, Art. 30, Art. 31, Art. 6, Art. 27

  • Arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des associations3Law

    Les agents chargés du greffe des associations ont accès à l'ensemble des informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître. Les autres …

  • Arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoi…Law

    … 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, notamment ses articles 1er, 2 et 3 ; Vu l'arrêté du 14 octobre 2009 modifié portant création du répertoire national des associations …

  • Arrêté du 3 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répe…Law

    … 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, notamment ses articles 1er, 2 et 3 ; Vu l'arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des associations ; Vu le …

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1996, 96-81.709, InéditDecision

    … de procédure pénale, ensembles l'article 1134 du Code civil, les articles 5 et 8 de la loi du 1er juillet 1901, les articles 2 et 3 du décret du 16 août 1901, insuffisance et contradiction de motifs, fausse application de la loi, …

    19 Dec 1996 · JURITEXT000007572331

  • Conseil d'Etat, 9 SS, du 12 juillet 1995, 162475, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 16 août 1901, modifié, pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association : "Toute personne a le droit de prendre communication sans …

    12 Jul 1995 · CETATEXT000007889595

  • Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 17 janvier 1994, 123994, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … à une demande de communication de statuts et déclarations d'une association présentée sur le fondement de l'article 2 du décret du 16 août 1901 peut être déféré directement au juge de l'excès de pouvoir sans saisine préalable …

    17 Jan 1994 · CETATEXT000007834534

  • Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 juillet 1993, 115584, inédit au recueil LebonDecision

    … de ceux qui, à un titre quelconque sont chargés de son administration ou de sa direction ..." et qu'aux termes de l'article 2 du décret du 16 août 1901 susvisé : "Toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, au …

    5 Jul 1993 · CETATEXT000007836128

  • Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 juillet 1993, 114876, publié au recueil LebonDecision

    … ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction ..." ; et qu'aux termes de l'article 2 du décret du 16 août 1901 susvisé : "Toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, au …

    5 Jul 1993 · CETATEXT000007822816