Art. 18 Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.

In forcesince 11 Dec 1905cited 27×

Les associations formées pour subvenir aux frais, à l'entretien et à l'exercice public d'un culte devront être constituées conformément aux articles 5 et suivants du titre Ier de la loi du 1er juillet 1901. Elles seront, en outre, soumises aux prescriptions de la présente loi.

The 10 that are cited most themselves, of 27.