Les associations formées pour subvenir aux frais, à l'entretien et à l'exercice public d'un culte devront être constituées conformément aux articles 5 et suivants du titre Ier de la loi du 1er juillet 1901. Elles seront, en outre, soumises aux prescriptions de la présente loi.
Art. 18 Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
The 10 that are cited most themselves, of 27.
Les libéralités consenties directement ou indirectement à des associations cultuelles au sens des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, à des congrégations et, dans les …
Loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes.5Law
… La jouissance gratuite en pourra être accordée soit à des associations cultuelles constituées conformément aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905, soit à des associations formées en vertu des dispositions précitées de …
Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat4-2Law
I.-A l'exception des associations mentionnées aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat et à l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes, …
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)88Law
I. - Les associations constituées avant le lendemain de la publication de la présente loi conformément aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat doivent se conformer à …
Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et…112-112-2Law
Tout notaire chargé du règlement d'une succession contenant des legs en faveur de l'un des établissements et associations mentionnés à l'article 910 du code civil en informe l'établissement ou l'association bénéficiaire et la …
Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au c…15-7Law
Pour les associations cultuelles mentionnées aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905, le montant de la valeur totale de l'ensemble des apports au-delà duquel les délibérations prévues aux trois premiers alinéas de …
Décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l…32-1Law
La déclaration de la qualité cultuelle prévue à l'article 19-1 de la loi du 9 décembre 1905 est faite au préfet du département par l'intermédiaire d'un téléservice mis en œuvre par le ministère de l'intérieur conformément à …
Décision n° 2022-1004 QPC du 22 juillet 2022 - Union des associations diocésaines de France et autres [Régime des associations exerçant des Decision
… sa constitution, sa composition et son organisation ne remplissent pas les conditions limitativement énumérées aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905.
22 Jul 2022 · CONSTEXT000046216460
Loi n°69-717 du 8 juillet 1969 relative à certaines dispositions concernant les sociétés4Law
… et soumises à l'un des régimes définis par les articles 1er à 21 de la loi du 1er juillet 1901 ou par les articles 18 à 24 de la loi du 9 décembre 1905. La décision de transformation ou la décision de dissolution et de dévolution …
Décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 201…Law
… solidaire ; Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, notamment ses articles 18 et 19 ; Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative …