Les associations et unions peuvent employer leurs ressources disponibles à la constitution d'un fonds de réserve suffisant pour assurer les frais et l'entretien du culte et ne pouvant, en aucun cas, recevoir une autre destination.
Art. 22 Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associati…13Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat Art. 9, Art. 13 A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et …
Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime jurid…Law
… ; Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, notamment ses articles 9, 10, 13, 21, 22 et 23 ; Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat ; Vu la loi …
Changed on 25 Jul 2015
Les associations et unions peuvent employer leurs ressources disponibles à la constitution d'un fonds de réserve suffisant pour assurer les frais et l'entretien du culte et ne pouvant, en aucun cas, recevoir une autre destination : le montant de cette réserve ne pourra jamais dépasser une somme égale, pour les unions et associations ayant plus de cinq mille (anciens) francs de revenu, à trois fois et, pour les autres associations, à six fois la moyenne annuelle des sommes dépensées par chacune d'entre elles pour les frais du culte pendant les cinq derniers exercices.
Indépendamment de cette réserve, qui devra être placée en valeurs nominatives, elles pourront constituer une réserve spéciale dont les fonds devront êtres déposés, en argent ou en titres nominatifs, à la Caisse des dépôts et consignations pour y être exclusivement affectés, y compris les intérêts, à l'achat, à la construction, à la décoration ou à la réparation d'immeubles ou meubles destinés aux besoins de l'association ou de l'union..
- 25 Jul 2015 – todayin force
- 11 Dec 1905 – 25 Jul 2015earlier wording