Art. 22 Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.

In forcesince 25 Jul 2015cited 2×

Les associations et unions peuvent employer leurs ressources disponibles à la constitution d'un fonds de réserve suffisant pour assurer les frais et l'entretien du culte et ne pouvant, en aucun cas, recevoir une autre destination.