Art. 23 Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.

In forcesince 26 Aug 2021cited 8×

Seront punis d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe, et, en cas de récidive, d'une amende double, les directeurs ou administrateurs d'une association ou d'une union qui auront contrevenu aux articles 18,19,19-1,20 et 22 de la présente loi.

Est puni de 9 000 euros d'amende le fait, pour le dirigeant ou l'administrateur d'une association, de ne pas respecter les obligations prévues aux cinq premiers alinéas de l'article 21.

A la demande de toute personne ayant intérêt à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile, du ministère public ou du représentant de l'Etat dans le département dans lequel est situé le siège social de l'association, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte aux dirigeants de l'association de produire les comptes annuels et les autres documents mentionnés à l'article 21 de la présente loi. Le président du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire chargé d'effectuer ces formalités.

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    … leur budget annuel dépasse un seuil défini par décret en Conseil d'État. « Les deux derniers alinéas de l'article 23 de la loi du 9 décembre 1905 précitée sont applicables en cas de non-respect du présent article ».

    22 Jul 2022 · CONSTEXT000046216460

  • Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 18 mai 2022, n° 461800, inédit au recueil LebonDecision

    … / Les deux derniers alinéas de l'article 23 de la loi du 9 décembre 1905 précitée sont applicables en cas de non-respect du présent article ". Aux termes de l'article 4-2 de la même loi : " Le représentant de l'Etat dans le …

    18 May 2022 · DCE_461800_20220518

  • Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime jurid…Law

    … ; Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, notamment ses articles 9, 10, 13, 21, 22 et 23 ; Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat ; Vu la loi …

  • Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18/05/2022, 461800, Inédit au recueil LebonDecision

    18 May 2022 · CETATEXT000045819522