Décret n°80-567 du 18 juillet 1980 relatif aux peines applicables en matière de contraventions de police

Décret n°80-567 du 18 juillet 1980 relatif aux peines applicables en matière de contrave…

In forceTypedecreeDate18 Jul 1980Since23 Jul 1980Articles7Cited by36 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.