Art. 19 Décret n°80-567 du 18 juillet 1980 relatif aux peines applicables en matière de contrave…

In forcesince 23 Jul 1980

Le décret n° 72-473 du 12 juin 1972 modifiant le taux des amendes pénales en matière de contraventions est abrogé, à l'exception de son article 2.

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