Le décret n° 72-473 du 12 juin 1972 modifiant le taux des amendes pénales en matière de contraventions est abrogé, à l'exception de son article 2.
Art. 19 Décret n°80-567 du 18 juillet 1980 relatif aux peines applicables en matière de contrave…
In forcesince 23 Jul 1980
- num:fr=72-473
- native:fr.legi=JORFTEXT000000677639