Art. 4 Décret n°80-567 du 18 juillet 1980 relatif aux peines applicables en matière de contrave…

In forcesince 23 Jul 1980

Le présent décret ne peut avoir pour effet d'instituer dans les codes, lois et règlements en vigueur des peines d'emprisonnement en matière de contraventions lorsque celles-ci ne sont punies que d'une amende.