Le présent décret ne peut avoir pour effet d'instituer dans les codes, lois et règlements en vigueur des peines d'emprisonnement en matière de contraventions lorsque celles-ci ne sont punies que d'une amende.
Art. 4 Décret n°80-567 du 18 juillet 1980 relatif aux peines applicables en matière de contrave…
In forcesince 23 Jul 1980