Ces associations peuvent, dans les formes déterminées par décret en Conseil d'Etat, constituer des unions ayant une administration ou une direction centrale ; ces unions seront réglées par l'article 18, le troisième alinéa de l'article 19 et les articles 19-1 à 19-3 de la présente loi.
Art. 20 Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)72Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat Art. 20
Décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l…48Law
Les unions d'associations, prévues par l'article 20 de la loi du 9 décembre 1905, sont soumises aux dispositions des articles 1 à 6-1 du décret du 16 août 1901 et à celles contenues dans le présent titre. Elles déclarent le nom, …
Changed on 26 Aug 2021
Ces associations peuvent, dans les formes déterminées par l'article 7 du décret du 16 août 1901en Conseil d'Etat, constituer des unions ayant une administration ou une direction centrale ; ces unions seront réglées par l'article 18 et par les cinq derniers paragraphes , le troisième alinéa de l'article 19 et les articles 19-1 à 19-3 de la présente loi.
- 26 Aug 2021 – todayin force
- 11 Dec 1905 – 26 Aug 2021earlier wording