Art. 4-2 Loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes.

In forcesince 26 Aug 2021cited 9×

Le représentant de l'Etat dans le département, lorsqu'il constate qu'une association mentionnée au deuxième alinéa de l'article 4 ne prévoit pas dans son objet l'accomplissement d'activités en relation avec l'exercice public d'un culte, met en demeure l'association, dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois, de mettre son objet en conformité avec ses activités.

A l'expiration du délai prévu au premier alinéa, le représentant de l'Etat dans le département peut, si l'association n'a pas satisfait à la mise en demeure, prononcer une astreinte d'un montant maximal de 100 € par jour de retard.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

  • LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)73Law

    A modifié les dispositions suivantes : - LOI du 2 janvier 1907 Art. 4 A créé les dispositions suivantes : - LOI du 2 janvier 1907 Art. 4-1, Art. 4-2

  • Décret n° 2021-1789 du 23 décembre 2021 pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1…5Law

    Lorsqu'il envisage de faire usage de la procédure prévue au premier alinéa de l'article 4-2 de la loi du 2 janvier 1907 susvisée, le préfet en informe l'association en portant à sa connaissance les éléments établissant qu'elle …

  • Décision n° 2022-1004 QPC du 22 juillet 2022 - Union des associations diocésaines de France et autres [Régime des associations exerçant des Decision

    … issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ainsi que des articles 4, 4-1 et 4-2 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes, dans leur rédaction résultant …

    22 Jul 2022 · CONSTEXT000046216460

  • Décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du financement étranger des cult…Law

    … articles 17-1 et 19-3 ; Vu la loi du 2 janvier 1907 modifiée concernant l'exercice public des cultes, notamment ses articles 4 à 4-2 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des …

  • Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 18 mai 2022, n° 461800, inédit au recueil LebonDecision

    … : Les questions de la conformité à la Constitution des articles 19-1 et 19-2 de la loi du 9 décembre 1905 et des articles 4, 4-1 et 4-2 de la loi du 2 janvier 1907 issus de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de …

    18 May 2022 · DCE_461800_20220518

  • Décret n° 2026-726 du 1er août 2026 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automati…Law

    … 19, 19-1, 19-3 et 21 ; Vu la loi du 2 janvier 1907 modifiée concernant l'exercice public des cultes, notamment ses articles 4 à 4-2 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux …

  • Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 22 décembre 2022, n° 461800, inédit au recueil LebonDecision

    … 5 du même décret prévoit que " Lorsqu'il envisage de faire usage de la procédure prévue au premier alinéa de l'article 4-2 de la loi du 2 janvier 1907 susvisée, le préfet en informe l'association en portant à sa connaissance les …

    22 Dec 2022 · DCE_461800_20221222

  • Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22/12/2022, 461800, Inédit au recueil LebonDecision

    22 Dec 2022 · CETATEXT000046888796

  • Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18/05/2022, 461800, Inédit au recueil LebonDecision

    18 May 2022 · CETATEXT000045819522