Les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 et des décrets en Conseil d'Etat pris pour son exécution sont maintenues en tout ce qu'elles n'ont pas de contraire à la présente loi.
Art. 6 Loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes.
In forcesince 3 Jan 1907cited 1×
Décret n° 2021-1812 du 24 décembre 2021 relatif à la tenue par certains organismes d'un…Law
… ses articles 19-3 et 21 ; Vu la loi du 2 janvier 1907 modifiée concernant l'exercice public des cultes, notamment ses articles 4, 4-1 et 6 ; Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment …