Art. 4 Loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes.

In forcesince 26 Aug 2021cited 15×

Indépendamment des associations soumises au titre IV de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, l'exercice public d'un culte peut être assuré par voie de réunions tenues sur initiatives individuelles en application de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et dans le respect des articles 25, 34, 35, 35-1, 36 et 36-1 de la loi du 9 décembre 1905 précitée.

L'exercice public d'un culte peut également être assuré au moyen d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

Ces associations sont soumises aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 9 bis et 17 de la loi du 1er juillet 1901 précitée ainsi qu'au troisième alinéa de l'article 19 et aux articles 19-3, 25, 34, 35, 35-1, 36, 36-1 et 36-2 de la loi du 9 décembre 1905 précitée.

NOTA :

Par une décision n° 2022-1004 QPC du 22 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots " ainsi qu'au troisième alinéa de l'article 19 et aux articles 19-3, 25, 34, 35, 35-1, 36, 36-1 et 36-2 de la loi du 9 décembre 1905 précitée " figurant au troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, ainsi que l'article 4-1 de la même loi, dans la même rédaction, sous la réserve énoncée à son paragraphe 31 aux termes de laquelle : " Si de telles obligations sont nécessaires et adaptées à l'objectif poursuivi par le législateur, il appartiendra toutefois au pouvoir réglementaire de veiller, en fixant les modalités spécifiques de mise en œuvre de ces obligations, à respecter les principes constitutionnels de la liberté d'association et du libre exercice des cultes ".

The 10 that are cited most themselves, of 15.

  • LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)7388Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - LOI du 2 janvier 1907 Art. 4 A créé les dispositions suivantes : - LOI du 2 janvier 1907 Art. 4-1, Art. 4-2

  • Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat4-2Law

    I.-A l'exception des associations mentionnées aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat et à l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes, …

  • Décret n° 2021-1789 du 23 décembre 2021 pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1…1Law

    Le présent décret est applicable aux associations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 susvisée. Ces associations sont également soumises aux dispositions du chapitre Ier, du chapitre III et des …

  • Décision n° 2022-1004 QPC du 22 juillet 2022 - Union des associations diocésaines de France et autres [Régime des associations exerçant des Decision

    … issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ainsi que des articles 4, 4-1 et 4-2 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes, dans leur rédaction résultant …

    22 Jul 2022 · CONSTEXT000046216460

  • Décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du financement étranger des cult…Law

    … articles 17-1 et 19-3 ; Vu la loi du 2 janvier 1907 modifiée concernant l'exercice public des cultes, notamment ses articles 4 à 4-2 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des …

  • Décret n° 2021-1812 du 24 décembre 2021 relatif à la tenue par certains organismes d'un…2Law

    … de l'article 21 de la loi du 9 décembre 1905 susvisée ; 2° Les associations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 susvisée ; 3° Les associations inscrites à objet cultuel mentionnées à …

  • Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 18 mai 2022, n° 461800, inédit au recueil LebonDecision

    … : Les questions de la conformité à la Constitution des articles 19-1 et 19-2 de la loi du 9 décembre 1905 et des articles 4, 4-1 et 4-2 de la loi du 2 janvier 1907 issus de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de …

    18 May 2022 · DCE_461800_20220518

  • Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 2004, 03-15.709, Publié au bulletinDecision

    … en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites ; que l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 prévoit que l'exercice d'un culte peut être assuré au moyen d'associations régies par la …

    5 Oct 2004 · JURITEXT000007048432

  • Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 26/07/2018, 403389Decision

    … D'autre part, aux termes de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes : " Indépendamment des associations soumises aux dispositions du titre IV de la loi du 9 décembre 1905, l'exercice public d'un …

    26 Jul 2018 · CETATEXT000037253948

  • Décret n° 2026-726 du 1er août 2026 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automati…1Law

    Le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités : 1° De permettre aux …