Art. 34 Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.

In forceuntil 1 Jan 2029cited 5×

Tout ministre d'un culte qui, dans les lieux où s'exerce ce culte, aura publiquement par des discours prononcés, des lectures faites, des écrits distribués ou des affiches apposées, outragé ou diffamé un citoyen chargé d'un service public, sera puni d'une amende de 3 750 euros. et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement.

La vérité du fait diffamatoire, mais seulement s'il est relatif aux fonctions, pourra être établie devant le tribunal correctionnel dans les formes prévues par l'article 52 de la loi du 29 juillet 1881. Les prescriptions édictées par l'article 65 de la même loi s'appliquent aux délits du présent article et de l'article qui suit.

  • Loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes.44-1Law

    Indépendamment des associations soumises au titre IV de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, l'exercice public d'un culte peut être assuré par voie de réunions tenues sur initiatives …

  • Décision n° 2022-1004 QPC du 22 juillet 2022 - Union des associations diocésaines de France et autres [Régime des associations exerçant des Decision

    … de la République ; - sous la réserve énoncée au paragraphe 31, les mots « ainsi qu'au troisième alinéa de l'article 19 et aux articles 19-3, 25, 34, 35, 35-1, 36, 36-1 et 36-2 de la loi du 9 décembre 1905 précitée » figurant au …

    22 Jul 2022 · CONSTEXT000046216460

  • Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 18 mai 2022, n° 461800, inédit au recueil LebonDecision

    … initiatives individuelles en application de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et dans le respect des articles 25, 34, 35, 35-1, 36 et 36-1 de la loi du 9 décembre 1905 précitée. / L'exercice public d'un culte peut …

    18 May 2022 · DCE_461800_20220518

  • Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure péna…3Lawamends

    Sous réserve des dispositions du chapitre 2 de la présente ordonnance, dans tous les textes législatifs et réglementaires : 1° Les mots : « tribunal correctionnel » ou « tribunaux correctionnels » sont respectivement remplacés …

  • Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18/05/2022, 461800, Inédit au recueil LebonDecision

    18 May 2022 · CETATEXT000045819522