Art. 27 Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.

In forcesince 25 Feb 1996cited 13×

Les cérémonies, processions et autres manifestations extérieures d'un culte, sont réglées en conformité de l'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales.

Les sonneries des cloches seront réglées par arrêté municipal, et, en cas de désaccord entre le maire et le président ou directeur de l'association cultuelle, par arrêté préfectoral.

Le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 43 de la présente loi déterminera les conditions et les cas dans lesquels les sonneries civiles pourront avoir lieu.

The 10 that are cited most themselves, of 13.

  • Conseil d'État, , 19/11/2020, 446469, Inédit au recueil LebonDecision

    Aux termes du premier alinéa de l'article 27 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : " Les cérémonies, processions et autres manifestations extérieures d'un culte, sont réglées en …

    19 Nov 2020 · CETATEXT000042601372

  • Conseil d'État, , 12/06/2021, 453513, Inédit au recueil LebonDecision

    Aux termes du premier alinéa de l'article 27 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : " Les cérémonies, processions et autres manifestations extérieures d'un culte, sont réglées en …

    12 Jun 2021 · CETATEXT000043871564

  • Conseil d'État, , 19/11/2020, 446651, Inédit au recueil LebonDecision

    Aux termes du premier alinéa de l'article 27 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : " Les cérémonies, processions et autres manifestations extérieures d'un culte, sont réglées en …

    19 Nov 2020 · CETATEXT000042545496

  • Conseil d'État, 5ème - 4ème SSR, 14/10/2015, 374601Decision

    135-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. - SONNERIES DES CLOCHES (ART. 27 DE LA LOI DU 9 DÉCEMBRE 1905) - USAGE CIVIL DES CLOCHES DES ÉDIFICES RELIGIEUX HORS CAS DE PÉRIL - CONDITIONS - 1) USAGE LOCAL - EXISTENCE - …

    14 Oct 2015 · CETATEXT000031315595

  • Conseil d'Etat, du 24 novembre 1911, 40495, publié au recueil LebonDecision

    … 97 de la loi du 5 avril 1884, auquel se réfère l'art. 27 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat, si toutefois des dispositions spéciales ont été édictées pour les convois funèbres.

    24 Nov 1911 · CETATEXT000007633297

  • Conseil d'Etat, du 13 janvier 1911, 31495, publié au recueil LebonDecision

    … 51 du décret du 16 mars 1906, rendu en exécution du par. 3 de l'art. 27 de la loi du 9 décembre 1905.

    13 Jan 1911 · CETATEXT000007633766

  • Conseil d'Etat, du 16 décembre 1910, 34830, publié au recueil LebonDecision

    … - Seules cloches existant dans la commune étant la propriété de l'hospice - Pouvoirs de réglementation du maire - Art. 27 de la loi du 9 décembre 1905 - Décret du 16 mars 1906 - Art. 97 de la loi du 5 avril 1884.

    16 Dec 1910 · CETATEXT000007633660

  • Conseil d'Etat, du 8 juillet 1910, 36765, publié au recueil LebonDecision

    16-03-06 L'art. 27 de la loi du 9 décembre 1905, en renvoyant à un règlement d'administration publique le soin de déterminer les conditions et les cas dans lesquels les sonneries civiles pourraient avoir lieu, a entendu maintenir aux …

    8 Jul 1910 · CETATEXT000007635496

  • Conseil d'Etat, du 8 juillet 1910, 36120, publié au recueil LebonDecision

    16-03-06 S'il appartient au maire, en vertu de l'art. 27 de la loi du 9 décembre 1905 et de l'art. 50 du décret du 16 mars 1906, de régler l'usage des cloches des églises dans l'intérêt de l'ordre et de la tranquillité publique, il …

    8 Jul 1910 · CETATEXT000007635493

  • Conseil d'Etat, du 21 janvier 1910, 28824, publié au recueil LebonDecision

    … été possible ne peut avoir pour effet de priver le maire du droit de régler les sonneries de cloches en vertu de l'art. 27 de la loi du 9 décembre 1905.

    21 Jan 1910 · CETATEXT000007631404