The 10 that are cited most themselves, of 13.
Conseil d'État, , 19/11/2020, 446469, Inédit au recueil LebonDecision
Aux termes du premier alinéa de l'article 27 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : " Les cérémonies, processions et autres manifestations extérieures d'un culte, sont réglées en …
19 Nov 2020 · CETATEXT000042601372
Conseil d'État, , 12/06/2021, 453513, Inédit au recueil LebonDecision
Aux termes du premier alinéa de l'article 27 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : " Les cérémonies, processions et autres manifestations extérieures d'un culte, sont réglées en …
12 Jun 2021 · CETATEXT000043871564
Conseil d'État, , 19/11/2020, 446651, Inédit au recueil LebonDecision
Aux termes du premier alinéa de l'article 27 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : " Les cérémonies, processions et autres manifestations extérieures d'un culte, sont réglées en …
19 Nov 2020 · CETATEXT000042545496
Conseil d'État, 5ème - 4ème SSR, 14/10/2015, 374601Decision
135-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. - SONNERIES DES CLOCHES (ART. 27 DE LA LOI DU 9 DÉCEMBRE 1905) - USAGE CIVIL DES CLOCHES DES ÉDIFICES RELIGIEUX HORS CAS DE PÉRIL - CONDITIONS - 1) USAGE LOCAL - EXISTENCE - …
14 Oct 2015 · CETATEXT000031315595
Conseil d'Etat, du 24 novembre 1911, 40495, publié au recueil LebonDecision
… 97 de la loi du 5 avril 1884, auquel se réfère l'art. 27 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat, si toutefois des dispositions spéciales ont été édictées pour les convois funèbres.
24 Nov 1911 · CETATEXT000007633297
Conseil d'Etat, du 13 janvier 1911, 31495, publié au recueil LebonDecision
… 51 du décret du 16 mars 1906, rendu en exécution du par. 3 de l'art. 27 de la loi du 9 décembre 1905.
13 Jan 1911 · CETATEXT000007633766
Conseil d'Etat, du 16 décembre 1910, 34830, publié au recueil LebonDecision
… - Seules cloches existant dans la commune étant la propriété de l'hospice - Pouvoirs de réglementation du maire - Art. 27 de la loi du 9 décembre 1905 - Décret du 16 mars 1906 - Art. 97 de la loi du 5 avril 1884.
16 Dec 1910 · CETATEXT000007633660
Conseil d'Etat, du 8 juillet 1910, 36765, publié au recueil LebonDecision
16-03-06 L'art. 27 de la loi du 9 décembre 1905, en renvoyant à un règlement d'administration publique le soin de déterminer les conditions et les cas dans lesquels les sonneries civiles pourraient avoir lieu, a entendu maintenir aux …
8 Jul 1910 · CETATEXT000007635496
Conseil d'Etat, du 8 juillet 1910, 36120, publié au recueil LebonDecision
16-03-06 S'il appartient au maire, en vertu de l'art. 27 de la loi du 9 décembre 1905 et de l'art. 50 du décret du 16 mars 1906, de régler l'usage des cloches des églises dans l'intérêt de l'ordre et de la tranquillité publique, il …
8 Jul 1910 · CETATEXT000007635493
Conseil d'Etat, du 21 janvier 1910, 28824, publié au recueil LebonDecision
… été possible ne peut avoir pour effet de priver le maire du droit de régler les sonneries de cloches en vertu de l'art. 27 de la loi du 9 décembre 1905.
21 Jan 1910 · CETATEXT000007631404