Art. 43 Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.

In forcesince 26 Aug 2021cited 8×

La présente loi est applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Pour l'application de la présente loi à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

1°

Les références à la commune, à la collectivité territoriale et au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;

2°

Les références au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;

3°

Les références au conseil de préfecture et au conseil municipal sont remplacées par la référence au conseil territorial ;

4°

La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial.