Pendant huit années à partir de la promulgation de la présente loi, les ministres du culte seront inéligibles au conseil municipal dans les communes où ils exerceront leur ministère ecclésiastique.
Art. 40 Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
In forcesince 11 Dec 1905