Les congrégations religieuses demeurent soumises aux lois des 1er juillet 1901, 4 décembre 1902 et 7 juillet 1904.
Art. 38 Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
In forcesince 11 Dec 1905
Les congrégations religieuses demeurent soumises aux lois des 1er juillet 1901, 4 décembre 1902 et 7 juillet 1904.