Art. 39 Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.

In forcesince 9 Jul 1980

Les jeunes gens, qui ont obtenu à titre d'élèves ecclésiastiques la dispense prévue par l'article 23 de la loi du 15 juillet 1889, continueront à en bénéficier conformément à l'article 99 de la loi du 21 mars 1905, à la condition qu'à l'âge de vingt-six ans ils soient pourvus d'un emploi de ministre du culte rétribué par une association cultuelle et sous réserve des justifications qui seront fixées par un décret en Conseil d'Etat.

  • title:fr=loi du 15 juillet 1889
  • title:fr=loi du 21 mars 1905 (the document of this name that we hold has no such provision)