Les jeunes gens, qui ont obtenu à titre d'élèves ecclésiastiques la dispense prévue par l'article 23 de la loi du 15 juillet 1889, continueront à en bénéficier conformément à l'article 99 de la loi du 21 mars 1905, à la condition qu'à l'âge de vingt-six ans ils soient pourvus d'un emploi de ministre du culte rétribué par une association cultuelle et sous réserve des justifications qui seront fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Art. 39 Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
In forcesince 9 Jul 1980
- title:fr=loi du 15 juillet 1889
- title:fr=loi du 21 mars 1905 (the document of this name that we hold has no such provision)
Changed on 9 Jul 1980
Les jeunes gens, qui ont obtenu à titre d'élèves ecclésiastiques la dispense prévue par l'article 23 de la loi du 15 juillet 1889, continueront à en bénéficier conformément à l'article 99 de la loi du 21 mars 1905, à la condition qu'à l'âge de vingt-six ans ils soient pourvus d'un emploi de ministre du culte rétribué par une association cultuelle et sous réserve des justifications qui seront fixées par un règlement d'administration publiquedécret en Conseil d'Etat.
- 9 Jul 1980 – todayin force
- 11 Dec 1905 – 9 Jul 1980earlier wording