Si un discours prononcé ou un écrit affiché ou distribué publiquement dans les lieux où s'exerce le culte contient une provocation directe à résister à l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en rend coupable est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, sans préjudice des peines de la complicité dans le cas où la provocation est suivie d'une sédition, révolte ou guerre civile.
Art. 35 Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)82Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat Art. 35
Loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes.44-1Law
Indépendamment des associations soumises au titre IV de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, l'exercice public d'un culte peut être assuré par voie de réunions tenues sur initiatives …
Décision n° 2022-1004 QPC du 22 juillet 2022 - Union des associations diocésaines de France et autres [Régime des associations exerçant des Decision
… de la République ; - sous la réserve énoncée au paragraphe 31, les mots « ainsi qu'au troisième alinéa de l'article 19 et aux articles 19-3, 25, 34, 35, 35-1, 36, 36-1 et 36-2 de la loi du 9 décembre 1905 précitée » figurant au …
22 Jul 2022 · CONSTEXT000046216460
Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 18 mai 2022, n° 461800, inédit au recueil LebonDecision
… initiatives individuelles en application de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et dans le respect des articles 25, 34, 35, 35-1, 36 et 36-1 de la loi du 9 décembre 1905 précitée. / L'exercice public d'un culte peut …
18 May 2022 · DCE_461800_20220518
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18/05/2022, 461800, Inédit au recueil LebonDecision
18 May 2022 · CETATEXT000045819522
Changed on 26 Aug 2021
Si un discours prononcé ou un écrit affiché ou distribué publiquement dans les lieux où s'exerce le culte, contient une provocation directe à résister à l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu rend coupable seraest puni d'un de cinq ans d'emprisonnement de trois mois à deux anset de 75 000 euros d'amende, sans préjudice des peines de la complicité, dans le cas où la provocation aurait été est suivie d'une sédition, révolte ou guerre civile.
- 26 Aug 2021 – todayin force
- 11 Dec 1905 – 26 Aug 2021earlier wording