Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions.
Art. 28 Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
The 10 that are cited most themselves, of 13.
Conseil d'État, Assemblée, 09/11/2016, 395122, Publié au recueil LebonDecision
… ,,2) a) L'article 28 de la loi du 9 décembre 1905, qui a pour objet d'assurer la neutralité des personnes publiques à l'égard des cultes, s'opposent à l'installation par celles-ci, dans un emplacement public, d'un signe ou emblème …
9 Nov 2016 · CETATEXT000033364645
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28/07/2017, 408920Decision
… - PRINCIPE DE LAÏCITÉ - INTERDICTION DES SIGNES OU EMBLÈMES RELIGIEUX SUR LES EMPLACEMENTS PUBLICS (ART. 28 DE LA LOI DU 9 DÉCEMBRE 1905) - CAS D'UNE CROIX ORNANT LE PORTAIL D'ENTRÉE D'UN CIMETIÈRE - LÉGALITÉ - CONDITIONS [RJ1].
28 Jul 2017 · CETATEXT000035317322
Conseil d'État, 10ème chambre, 6 juin 2025, n° 500273, inédit au recueil LebonDecision
… il existait un doute sérieux sur la légalité de la décision d'installation de cette crèche au regard de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 et des exigences attachées au principe de neutralité des personnes publiques.
6 Jun 2025 · ORCE_500273_20250606
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 18 octobre 2023, n° 472088, inédit au recueil LebonDecision
… sur lequel est érigée la statue en litige constituait un emplacement public au sens et pour l'application de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 ; - a commis une erreur de droit et l'a insuffisamment motivé en se fondant, pour …
18 Oct 2023 · DCE_472088_20231018
Conseil d'État, 8ème chambre, 18/10/2023, 472088, Inédit au recueil LebonDecision
18 Oct 2023 · CETATEXT000048226299
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 11/03/2022, 454076, Publié au recueil LebonDecision
11 Mar 2022 · CETATEXT000045340485
Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 11 mars 2022, n° 454076, publié au recueil LebonDecision
En troisième lieu, aux termes de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : " Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments …
11 Mar 2022 · DCE_454076_20220311
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15/07/2020, 423702, Inédit au recueil LebonDecision
En dernier lieu, l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 dispose que : " Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à …
15 Jul 2020 · CETATEXT000042120809
Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 22/02/2019, 423702, Inédit au recueil LebonDecision
Pour la mise en oeuvre de ces principes, l'article 28 de cette même loi précise que : " Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que …
22 Feb 2019 · CETATEXT000038159248
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 25/10/2017, 396990Decision
… - PRINCIPE DE LAÏCITÉ - INTERDICTION DES SIGNES OU EMBLÈMES RELIGIEUX SUR LES EMPLACEMENTS PUBLICS (ART. 28 DE LA LOI DU 9 DÉCEMBRE 1905) - 1) PORTÉE [RJ1] - 2) ESPÈCE - CROIX REPOSANT SUR UNE ARCHE ET SURPLOMBANT LA STATUE D'UN …
25 Oct 2017 · CETATEXT000035911871