Art. 28 Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.

In forcesince 11 Dec 1905cited 13×

Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions.

The 10 that are cited most themselves, of 13.

  • Conseil d'État, Assemblée, 09/11/2016, 395122, Publié au recueil LebonDecision

    … ,,2) a) L'article 28 de la loi du 9 décembre 1905, qui a pour objet d'assurer la neutralité des personnes publiques à l'égard des cultes, s'opposent à l'installation par celles-ci, dans un emplacement public, d'un signe ou emblème …

    9 Nov 2016 · CETATEXT000033364645

  • Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28/07/2017, 408920Decision

    … - PRINCIPE DE LAÏCITÉ - INTERDICTION DES SIGNES OU EMBLÈMES RELIGIEUX SUR LES EMPLACEMENTS PUBLICS (ART. 28 DE LA LOI DU 9 DÉCEMBRE 1905) - CAS D'UNE CROIX ORNANT LE PORTAIL D'ENTRÉE D'UN CIMETIÈRE - LÉGALITÉ - CONDITIONS [RJ1].

    28 Jul 2017 · CETATEXT000035317322

  • Conseil d'État, 10ème chambre, 6 juin 2025, n° 500273, inédit au recueil LebonDecision

    … il existait un doute sérieux sur la légalité de la décision d'installation de cette crèche au regard de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 et des exigences attachées au principe de neutralité des personnes publiques.

    6 Jun 2025 · ORCE_500273_20250606

  • Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 18 octobre 2023, n° 472088, inédit au recueil LebonDecision

    … sur lequel est érigée la statue en litige constituait un emplacement public au sens et pour l'application de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 ; - a commis une erreur de droit et l'a insuffisamment motivé en se fondant, pour …

    18 Oct 2023 · DCE_472088_20231018

  • Conseil d'État, 8ème chambre, 18/10/2023, 472088, Inédit au recueil LebonDecision

    18 Oct 2023 · CETATEXT000048226299

  • Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 11/03/2022, 454076, Publié au recueil LebonDecision

    11 Mar 2022 · CETATEXT000045340485

  • Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 11 mars 2022, n° 454076, publié au recueil LebonDecision

    En troisième lieu, aux termes de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : " Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments …

    11 Mar 2022 · DCE_454076_20220311

  • Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15/07/2020, 423702, Inédit au recueil LebonDecision

    En dernier lieu, l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 dispose que : " Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à …

    15 Jul 2020 · CETATEXT000042120809

  • Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 22/02/2019, 423702, Inédit au recueil LebonDecision

    Pour la mise en oeuvre de ces principes, l'article 28 de cette même loi précise que : " Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que …

    22 Feb 2019 · CETATEXT000038159248

  • Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 25/10/2017, 396990Decision

    … - PRINCIPE DE LAÏCITÉ - INTERDICTION DES SIGNES OU EMBLÈMES RELIGIEUX SUR LES EMPLACEMENTS PUBLICS (ART. 28 DE LA LOI DU 9 DÉCEMBRE 1905) - 1) PORTÉE [RJ1] - 2) ESPÈCE - CROIX REPOSANT SUR UNE ARCHE ET SURPLOMBANT LA STATUE D'UN …

    25 Oct 2017 · CETATEXT000035911871