Les dispositions des deux articles précédents ne s'appliquent qu'aux troubles, outrages ou voies de fait, dont la nature ou les circonstances ne donneront pas lieu à de plus fortes peines d'après les dispositions du Code pénal.
Art. 33 Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
In forcesince 11 Dec 1905