L'article 66 du décret du 4 mai 1972 susvisé et le décret n° 66-148 du 16 mars 1966 relatif à la rétribution des étudiants en droit appelés à participer aux travaux non juridictionnels des cours et tribunaux sont abrogés.
Art. 54 Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relati…
In forcesince 27 Sep 1995cited 1×
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature66Lawrepeals
Les dispositions du titre IV sont applicables aux stagiaires sous réserve des dispositions du présent titre. NOTA : Conformément au 1° de l’article 35 du décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le …
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature66Law
- native:fr.legi=JORFTEXT000000511336
- num:fr=66-148