Art. 54 Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relati…

In forcesince 27 Sep 1995cited 1×

L'article 66 du décret du 4 mai 1972 susvisé et le décret n° 66-148 du 16 mars 1966 relatif à la rétribution des étudiants en droit appelés à participer aux travaux non juridictionnels des cours et tribunaux sont abrogés.