a modifié les dispositions suivantes
Art. 42 Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relati…
In forcecited 1×
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature51Lawamends
Le programme annuel des différentes actions nationales de formation continue proposées aux magistrats est arrêté par le conseil d'administration sur proposition du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature. Des actions de …