a modifié les dispositions suivantes
Art. 29 Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relati…
In forcecited 1×
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature37Lawamends
Nul ne peut être nommé plus de trois fois membres d'un jury. Nul ne peut être nommé examinateur spécialisé avant l'expiration d'un délai de trois ans après quatre nominations consécutives en cette qualité. Ne peut être nommée …