a modifié les dispositions suivantes
Art. 33 Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relati…
In forcecited 1×
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature44Lawamends
Le conseil pédagogique se réunit en séance plénière sur convocation de son président une fois par an au moins.