L'article 6-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé est abrogé.
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature6-1Lawrepeals
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature6-1Law