a modifié les dispositions suivantes
Art. 1 Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relati…
In forcecited 1×
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature4Lawamends
Le conseil d'administration comprend : a) Quatre membres de droit : Le premier président de la Cour de Cassation, président ; Le procureur général près la Cour de cassation, vice-président ; Le directeur des services judiciaires ou …